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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI permet à la Ville de Narbonne la Continuation de la Levée d'une Subvention pendant douze années. Du 26 Mars 1743.
Published by S. L. N. D., 1743
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 17 x 22 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Par lequel Sa Majesté faisant droit à l'opposition formé par les Maire, Cosuls & Viguiers de la Ville de Montpellier, envers l'Arrêt du Conseil du 3 Octobre 1758, ordonne que celui du 11 Avril 1752 sera exécuté suivant sa forme & teneur ; & en conséquence, fait un Règlement pour l'Adjudication des Coupes ordinaires des Bois dépendans de la Terre & Baronnie de Caravettes, & déterminé par qui ladite Adjudication sera faite à l'avenir, &c. Du 10 Mars 1761.
Published by S.L.N.D ( À Montpellier ), 1761
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 7+1 pages , trous de ficelle , 16.5 x 22 cm. voir photos.
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Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. Petit in-4 de 8 pages, trou de ficelle , 16.5 x 21.5 cm. voir photos.
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Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. Petit in-4 de 4 pages, trou de ficelle, 16.5 x 21.5 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, QUI permet à la ville de Montpellier, la continuation de la levée des Droits de Courretage pendant dix années. Du 3 octobre 1752.
Published by S. L. N. D. ( MONTPELLIER), 1752
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 6 + 2 pages, 3 trous ficelle, 16.5 x 21.5 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, CONCERNANT la perception des Droits établis sur tous les suifs & Chandelles qui sont vendus & consommés dans la banlieue de Paris. Du 3 Juin 1777.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon, Saint-André-des-Arcs 1777., 1777
First Edition
Pas de couverture. Condition: Très bon. Edition originale. document In4 de 4 pages, dérelié, 18.5 x 24 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI ordonne l'exécution de celui du 26 août 1760, portant suppression de la bannalité du Moulin à huile du Seigneur de la fare. Du 9 Septembre 1766.
Published by A AIX, Chez la Veuve de joseph David & Esprit David, Imprimeurs du Roi & du Pays. 1766., 1766
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In4 de 23 + 1 pages, dérelié, 16.5 x 21.5 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui, sans s'arrêter à l'appel interjetté par la dame Prousteau, veuve du sieur Jean Bonnardet-Audra, d'une Ordonnance rendue le 20 Mai 1763, par M.l'Intendant de la généralité d'Orléans, qui l'avoit condamnée au payement du droit de franc-fief du domaine de Macheron, que les auteurs, par la vente qu'ils avoient faite du fief uni à ce domaine, avoient soumis à cinq sous de cens envers ledit fief; ordonne que ladite Ordonnance sera exécuté suivant sa forme & teneur. Nota. Cet Arrêt juge 1. qu'un domaine détaché du fief, conserve sa nobilité, quoique le possesseur de ce domaine se soit soumis à un cens envers celui auquel il a aliéné le fief; 2. le domaine. Du vingt-un Mai mil sept cent soixante-onze. (1771)
Published by A PARIS, chez PIERRE-GUILLAUME SIMON, Imprimeur du Parlement: rue Mignon Saint André-des-Arcs. 1771., 1771
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 7 + 1 pages. dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARREST CONTRADICTOIRE DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse une Sentence des Officiers municipaux de la ville de Boulogne-sur-mer, du 19 Avril 1773; ordonne que l'amende & toutes autres sommes qui auroient pu être exigées d'Antoine Boyer, en vertu de ladite Sentence, lui seront rendues & restituées; ordonne en outre que l'ordonnance des Aides, les Réglement & Arrêts du Conseil, notamment ceux des 22 Avril 1721, 13 Mai & 5 Août 1760, & 5 Septembre 1769, seront exécutés selon leur forme & teneur ; & conformément à iceux, entend Sa Majesté qu'il soit libre à tous & un chacun, & nommément audit Boyer, de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre vin ou autres boissons dans la ville de Boulogne & dans l'étendue du Boulonois. Du 15 juin 1773.
Published by De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France,rue Saint- Jacques., 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse & annulle l'Arrêt de la Cour des Aides de Rouen, du premier février 1771; décharge prevost, ancien adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui, avec restitution des sommes qu'il auroit été contraint de payer: ordonne en conséquence que la sentence rendue en l'Election de Pont-de-l'Arche le 19 novembre 1764, sera exécutée selon sa forme & teneur; & condamne Denis Hazé aux dépens faits en la Cour des Aides de Rouen, & au coût de l'arrêt liquidé à soixante-quinze livres. nota. Larrêt cassé par le Conseil, avoit entériné des Lettres de rescision, prises contre une transaction sur un procès-verbal. La partie a exécuté cet arrêt de cassation. Du 16 Avril 1771.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1771., 1771
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI condamne les Officiers Municipaux de la Ville d'Amiens, au payement des droits de Contrôle des baux & adjudications de leurs biens & revenus, quoiqu'énoncés avoir été faits devant M. l'Intendant; & ce attendu qu'ils étoient reçus au Greffe de l'Hôtel-de-Ville, & visée ensuite par M.l'Intendant. Du vingt-quatre Septembre 1771.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon , Quartier Saint-André-des-Arcs. 1772., 1772
Pas de couverture. Condition: Bon. In-4 de 4 pages, dérelié, 19.5 x 25 cm.
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DEUX ARRÊTS CONTRADICTOIRES DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI. DES 4 Avril 1769 & 16 Avril 1771.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1771., 1771
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 8 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui déboute les Orfévres du Bourg de Liesse, de leur opposition à celui du 20 Juin 1769, lequel ordonne l'exécution de l'article IX de la Déclaration du 26 Janvier 1749, portant que les Orfévres seront tenus de déclarer au bureau du Fermier, les ouvrages qui ne peuvent 6etre marqués du poinçon de charge, & de faire, avant de commencer à y travailler, leurs soumissions de les représenter après leur perfection, pour en payer les droits, & les faire marquer du poinçon de décharge, &c. Déclare commun avec les Orfévres de Liesse, l'Arrêt rendu contre ceux de Blois le 19 Mars dernier; en conséquence, ordonne que ledit Arrêt, celui du 20 Juin 1769, & la Déclaration de 1749. Du 7 Mai 1771.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, quartier Saint- André -des Arts., 1771
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI sans s'arrêter à l'opposition formée par les Huissier-royaux de la ville de Châlons en Champagne, à l'exécution des arrêt du Conseil des 21 Mars 1676 & 4 Novembre 1766, ni à l'intervention des Huissiers & Sergens-royaux de Chaumont en Bassigny, ordonne que lesdits Huissier & sergens seront tenus d'avoir des registres en papier timbré, paraphés dans la forme prescrite par le règlement du 21 Mars 1676, sur lesquels ils feront, chaque jour , mention sommaire des exploits qu'ils les auront fait contrôler, desquels registres ils donneront communication au Fermier, ses commis & préposée, à la premiere requisition, à peine de cents livres d'amende pour chaque contravention. Du 14 Mai 1771.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771., 1771
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 5+1 pages , dérelié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne le rapport des Lettres Patentes du mois de Juin 1768, en ce qu'elles exemptent les Religieux de l'Abbaye de Saint-Pierre de Melun, de tous les droits d'Amortissement, Centième dernier & autres de pareille nature, de la cession à eux faite par leur Abbé, de sa manse abbatial, moyennant une rente annuelle & perpétuelle de deux mille huit cens livres en argents & de huit muids de froment ; en conséquence, condamne lesdits Religieux à payer lesdits droits, suivant la liquidation qui en sera faite. Du 27 Avril 1773.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. S.D, 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARRESTS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, DES 11 Mai 1773 & 30 Mai 1775. Le premier ordonne le communiqué de la Requête de l'Adjudicataire à Philbert Cornu, & à Pierre Gavilliers sa caution. Le second, rendu contradictoirement, casse une Sentence de la juridiction des Traites de Joinville, du 30 Septembre 1771, & un Arrêt du Conseil supérieur de Châlons du 11 Octobre suivant: Evoquant le principal, confisque les marchandises saisies sur Philbert Cornu; le condamne solidairement, avec Pierre Gavillier sa caution, à les représenter, sinon à payer la somme de onze mille livres pour la valeur; le condamne en outre en trois mille livres d'amende & en tous les dépens. Du 11 Mai 1773.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1775., 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25. cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que Louis Boquet, Pierre de la Croix, & tous autres Huissiers & Sergens seront tenus d'avoir des Registres en papier timbré, & paraphés dans la forme prescrite par le Règlement du 21 Mars 1676, pour y porter tous les exploits qu'ils délivreront, desquels Registres ils donneront communication aux préposés du Fermier, à peine de cent livres d'amende contre les contrevenans. Du 25 Octobre 1768.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1775., 1775
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne le rapport des Lettres patentes du 18 novembre 1758, en ce qu'elles exemptente les Religieux de l'abbaye de Sainte-colombe-lès-Sens, de tous droits de Centième denier, Amortissement, & autres de pareille nature, de la cession à eux faite par leur Abbé, de sa mense abbatiale, moyennant une rente annuelle & perpétuelle de huit mille, livres; en conséquence, condamne lesdits Religieux au payement desdits droits, suivant la liquidation qui en sera faite. Du 27 Avril 1773.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs., 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI permet à l'Adjudicadicataire des Fermes générales, de faire vendre dans les Dépôts situés dans l'Auvergne, la Marche & le Poitou, sans en demander la permission aux Officiers desdits Dépôts, les Sels de saisie, dont la confiscation & la vente auront été ordonnées par le Commissaire du Conseil à Saumur, ses Subdélégués ou les Officiers des Greniers. Du 26 Mai 1772.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs., 1772
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. première pages déchirée n'atteint pas le texte. voir photos.
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DEUX ARRESTS CONTRADICTOIRES DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Des 7 Juin 1768 & 7 Mai 1771. Le premier casse & annulle l'Arrêt de la Cour des Aides de Rouen du 12 Février 1768, évoque au Conseil les contestations pendantes en ladite Cour, entre Jean-Jacques Prevost, Adjudicataire des Fermes générales, Michel Crevel, François & Jaques Muller, Guillaume Fresnel, Jean Desjardins, Germain Grigy, Yves Beaumenil, Jean CHarpentier, & Marie Auvret, veuve de François Charpentier, & les enfants, tous Bouilleurs de l'Election de Bernay, sur lesquelles étoit intervenu ledit Arrêt; & avant faire droit sur le surplus de la Requête dudit Prevost, a ordonné qu'elle seroit communiquée auxdits Crevel & Conforts. les droits des Eaux-de-vie . Du 7 Juin 1768.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André -des Arcs. 1771., 1771
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 8 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui évoque au Conseil les contestations pendantes en la Cour des Aides, entre l'Adjudicataire des fermes générales & les Orfévres de Senlis: Faisant droit au principal, casse une Sentences rendue en l'Election de Senlis le 9 Septembre 1769: Ordonne l'exécution des Arrêts des 20 Juin 1769 & 19 Mars 1771, qui ont déclaré lesdits Orfévres , quoique précédemment abonnée, sujets à déclarer les menus ouvrages qu'ils entendent fabriquer, & à en payer les droits: Condamne lesdits Orfévres en la confiscation des choses sur eux saisies, fautes desdites déclarations & payement , en l'amende modérée à cents livres, & au coût du présent Arrêt, liquidé à soixante-quinze livres. Du 21 Mars 1771.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, quartier Saint-André-des-Arts. S.D, 1771
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui évoque au Conseil les contestations pendantes en la Cour des Aides, entre l' Adjudicataire des fermes générales & les Orfèvres de Compiegne: faisant droit au principal, déboute lesdits Orfèvres, de l'appel par eux interjetté de la Sentence de ladite Election du 11 Juin 1770: Ordonne l'exécution de la Déclaration du 26 Janvier 1749, & de l'Arrêt du 20 Juin 1769; & qu'en conséquence, les Orfèvres, avant d'entreprendre une fabrication de menus ouvrages, seront tenus de faire leurs déclarations & soumissions dans la forme prescrite par ledit Arrêt: Condamne lesdits Orfèvres au payement des droits des ouvrages mentionnés au procès-verbal.Du vingt-un Mai mil sept cent soixante-onze. (1771)
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, quartier Saint- André -des Arts., 1771
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, POUR la prise de possession du bail des fermes générales, sous le nom de LAURENT DAVID. pendant six années, qui commenceront au premier Octobre 1774, pour les droits dont la jouissance commence au premier Octobre ; & au premier Janvier 1775, pour ceux dont la jouissance commence au premier Janvier: Permet audit David de se servir pendant la durée de son bail, des timbres actuellement en usage: Dispense les Employés qui ont prêté serment, en conséquence de commissions de Julien Alaterre ou de ses prédécesseurs, soit Fermiers, soit Régisseurs pour le compte du Roi, soit Sous-fermiers des précédens baux, de le prêter de nouveau; leur permet de verbaliser en quelques lieux qu'ils se trouvent. Du 26 Avril 1774
Published by De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue Saint Jacques. S.D, 1774
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 10 pages , dérelié, 20 x 25 cm. Bas de page déchiré (voir photo) sans atteinte au texte.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui déclare compris dans la révocation générale ordonnée par l'Édit du mois d'août 1715, le privilége d'exemption de Franc-fief, attribué aux Offices des Greniers à sel, par Édit du mois d'octobre 1694; en conséquence, ordonne que le sieur Perret, Contrôleur général de la Prevôté & dépôt des sels à Nantes, sera tenu de payer le droit de Franc-fief, résultant de deux terres nobles dont il est propriétaire, encore que la finance de son office excède dix mille livres. Du 9 Juillet 1776.
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 7 + 1 pages, dé-relié, 19 x 25 cm. pages central détaché, voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui annulle l'Ordonnance du Sénéchal-Juge-conservateur des foires & priviléges de Guibray, du 26 août 1771; ordonne l'exécution des arrêts des 22 avril 1721, 13 mai & 5 août 1760, 5 septembre 1769, & autres règlemens rendu en conformité; en conséquence , veut & entend Sa Majesté qu'il soit libre à tous & un chacun, de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre du vin, poiré & autres boissons, sans être tenus à aucune autre formalité que d'en faire déclaration au bureau des Aides, en la forme ordinaire; Fait défenses audit Juge de rendre de pareilles ordonnances; condamne le Greffier, même par corps, à restituer les sommes exigées des Vendeurs de boissons à Guibray. Du 23 Juin 1772.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André des Arts. S.D, 1772
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dérelié, 19.5 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne l'exécution de celui du 20 Juin 1769, qui renouvelle les dispositions, tant du titre des droits de marque sur l'or & sur l'argent, de l'Ordonnance du mois de Juillet 1681, que de la Déclaration du 26 Janvier 1749, & qui fixe la maniere de les exécuter: Déboute les Orfèvres de Noyon, de Provins, de Sens, de Gien, & le sieur Bourgault, Orfèvres à Nemours, de l'opposition qu'ils y avoient formée: Déclare commun avec eux l'Arrêt du 19 Mars 1771, rendu contre les Orfèvres de blois; & condamne Bourgault en la confiscation des pièces sur lui saisies le 26 Février précédent, & le décharge, par grace, de l'amende qu'il a encourue. Du 7 Mai 1771.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, quartier S. André -des Arcs. 1771., 1771
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI. Qui ordonne l'exécution de l'article XI du titre commun pour toutes les fermes, de l'ordonnance de 1681, & des arrêt du Conseil & lettres patentes des 23 mars & 15 mai 1720; en conséquence, casse une ordonnance de M, l'Intendant de Rouen du 9 décembre 1772: Décharge Jean-François Delaunay-Convenant, Commis-buraliste de la paroisse de Heuland, de la collecte de la taille de ladite de l'Election de Pont-l'évêque, & à tous autres, de décerner pour raison de ce, aucune contrainte contre ledit Delaunay. Du 17 Août 1773.
Published by De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dérelié , 20 x 25 cm voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI casse & annulle une sentence des Juges de la Maîtrise des Eaux & Forêt de Saint-Dizier, du 27 février 1773, comme incompétemment rendue, & comme contraire à la Déclaration du 19 juin 1691; leur fait défenses d'en rendre de semblables à l'avenir, à peine d'interdiction: Décharge le Contrôleur des actes de Saint-Dizier, des condamnations prononcées contre lui par ladite sentence: Ordonne que l'article VII de la Déclaration du 19 juin 1691, sera exécuté selon sa forme & teneur; en conséquence, que les sentences interlocutoires de provisions & d'appointement, de ladite Maîtrise, continueront d'être délivrées en papier, suivant l'usage; mais qu'à l'égard des sentences ou jugemens. Du 20 Juillet 1773.
Published by DE l'Imprimrie de Guillaume DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi, & du Clergé de France, rue S. Jacque., 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui déboute Jacques Ameline, Boucher à Saint- christophe, de son opposution à l'Ordonnance de M. l'intendant DAlençon, du 21 Septembre 1772: Ordonne l'exécution de l'Arrêt du Conseil du 30 Avril 1726:Fait défenses aux Bouchers de campagne, de transporter de la viande hord de leur domicile, sans une déclaration préalable au plus prochain bureau du Fermier; leur ordonne de prendre une expédition de la déclaration, qui leur sera délivrée sans frais, à l'effet de la représenter sur la route; leur ordonne en outre de souffrir la vérification de leurs viandes ; & enjoint aux sieurs Intendans des Provinces, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Du 27 Avril 1773.
Published by De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France,rue S. Jacques., 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que le faubourg de la Croix-rousse de la ville de Lyon, dans l'étendue déterminée par celui du 4 mai 1680, demeurera assujetti aux droits d'Entrée & Octrois mentionnés aux articles V, VI, VIII, & IX des Lettres patentes du mois de Novembre 1772, & à tous les droits d'Aides, tels qu'ils sont perçus dans le faubourg de la Guillotière: Enjoint aux habitans dudit faubourg de la Croix-rousse, de souffrir toutes visites & recensemens nécessaires pour assurer la perception de ces droits; de faire ouverture de leurs caves, celliers & autres endroits, à la premiere rèquisition des Commis; de mettre en évidence tous les vins étant en leur possession, & de représenter les quittances . DU 18 Mai 1773.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs., 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos.
