Devougny (48 results)

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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI permet à la Ville de Narbonne la Continuation de la Levée d'une Subvention pendant douze années. Du 26 Mars 1743.
DEVOUGNY,
Published by S. L. N. D., 1743
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ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Par lequel Sa Majesté faisant droit à l'opposition formé par les Maire, Cosuls & Viguiers de la Ville de Montpellier, envers l'Arrêt du Conseil du 3 Octobre 1758, ordonne que celui du 11 Avril 1752 sera exécuté suivant sa forme & teneur ; & en conséquence, fait un Règlement pour l'Adjudication des Coupes ordinaires des Bois dépendans de la Terre & Baronnie de Caravettes, & déterminé par qui ladite Adjudication sera faite à l'avenir, &c. Du 10 Mars 1761.
Devougny
Published by S.L.N.D ( À Montpellier ), 1761
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ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI liquide à la somme de 5000 liv. l'indemnité dûë au Sr. Barre, pour raison de la suppression de son Office de Juge Conservateur du Petit-scel de Montpellier, & ordonne que ladite somme lui sera payée dans un an avec les interêts, par les Maire, Consuls & Habitans de ladite Ville, lesquels joüiront de l'Emplacement & Bâtimens destinez à l'exercice de la Jurîdiction dudit Petit-Scel. Du 22 Août 1752.
Devougny
Published by S.L.N.D, 1752
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, QUI permet à la ville de Montpellier, la continuation de la levée des Droits de Courretage pendant dix années. Du 3 octobre 1752.
DEVOUGNY,
Published by S. L. N. D. ( MONTPELLIER), 1752
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ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI renvoye en la grande Direction l'Affaire entre les Maire & consuls de la Ville de Montpellier, & Mr. le Marquis de Grave, au sujet de la demande par lui formée pour être maintenue dans le Droit de Courretage dans toute l'étenduë du Marquisat de Solas, Taillable de Montpellier, & qu'il soit fait défenses auxdits Maire & Consuls de faire lever ledit Droit dans ledit Marquisat. Du 3 Octobre 1752.
Devougny
Published by S.L.N.D
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Arrêt du conseil d'état du Roi qui subroge M. de Saint Priest, Maître des requêtes et intendant du Languedoc, à M. Le Nain, por juger avec les autres commissaires nommés, toutes les contestations nées et à naître entre les maires et consuls de la ville de Montpellier et les adjudicataires des matériaux des maisons démolies et à démolir pour la construction des halles de ladite ville et les entre les entrepreneurs des ces mêmes halles, du 6 avril 1751.
Signé Dévougny.
Published by Montpellier, Imprimerie de Jean Martel., 1751
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Arrêt du conseil d'état du Roi qui permet à la ville de Montpellier la continuation des droits de courtage pendant 10 années
Signé Devougny
Published by Paris; Imprimerie du Roi, 1752
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Arrêt du Conseil d'état du roi qui, en recevant l'opposition des consuls et habitants du Lieu d'Azilhanet, à celui du 21 mars 1762, déclare n'y avoir lieu à la revente ordonnée par ledit arrêt de la justice d'Azilhanet et droit de quête. Du 11 septembre 1764
Signé Devougny
Published by A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1764
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Arrêt du Conseil d'état du roi qui revoit en la cour des aides de Montpellier la demande formée au conseil par les fermiers de la subvention de la ville de Castres en resiliement de leur bail et à ce qu'ils soient reçus de compter de Clerc à maître. Du 13 septembre 1763.
Signé Devougny
Published by A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1763
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Arrêt du conseil d'état du Roi qui ordonne que M. le procureur-général en la cour des comptes, aides et finances de Montpellier, rapportera les motifs de l'arrêt de ladite cour du 16 avril 1734 sur l'appel de la Clôture des comptes du collecteur de la communauté de Marsillagues, l'année 1732.
Signé Devougny et Gautier.
Published by Montpellier, Imprimerie de Jean Martel., 1738
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Arrêt du Conseil d'état du roi portant que la requête du Syndics-général de la province en opposition à une autre arrêt du 10 avril 1764, qui permet certains ouvrages sur le rivière du Tarn, sera communiquée au Sieur Mariette. Du 10 août 1765.
Signé Devougny. Puis isgné Mallet et Cros.
Published by A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1765
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Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui casse l'Arrêt de la Cour des Aides de Bordeaux, du 20 Août 1768 : Et ordonne l'exécution de la Sentence de l'Élection de cette ville, du 7 Juin précédent, qui avoit confisqué, au profit du Fermier, dix mille deux cents dix-sept livres de faux tabac, saisi le 24 Mai aussi précédent, sur le nommé Lorman, Négociant à Bordeaux, & sur le nommé Brun, Matelot ; & les avoit condamnés chacun, & solidairement, en l'amende de mille livres, & aux dépens. - Du 21 Novembre 1769. - Extrait des Registres du Conseil d'État.
Devougny
Published by Lyon : P. Valfray, 1770
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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui sans s'arrêter à une Ordonnance de M. l'Intendant de Dijon, du 26 mars 1770, ordonne que les sieur & dame de la Colonge, seront tenus de représenter des actes de démission & de partage, ou de licitation, par lesquels ils sont devenus Propriétaires de la maison qu'ils ont vendue par contrat du 12 octobre 1768, & qu'ils payeront les droits de Contrôle & Centieme denier, qui résulteront desdits actes, avec les six sols pour livre, & le triple droit de Centieme denier. Du quatorze Mail mil sept cent soixante-onze. Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
DEVOUGNY.
Published by Paris, 1772., 1772
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4 pages. (19,5 x 25 cm.). Dé-relié. Papier bruni. Pièce juridique imprimée à Paris en 1772, ce texte relève de la pratique administrative et contentieuse de l'Ancien Régime, au moment où le Conseil du roi encadre avec précision les obligations fiscales et les formalités de propriété. Il éclaire les rapports entre autorité centrale, intendance provinciale et particuliers dans une matière où le contrôle des actes et la perception des droits occupent une place importante. Cette notice présente un témoignage utile pour l'histoire du droit, de l'administration et des pratiques fiscales à la veille des transformations de la fin du XVIIIe siècle. Pliures, tâches et déchirures d'usage. Rousseurs éparses. État général.…
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, CONCERNANT la perception des Droits établis sur tous les suifs & Chandelles qui sont vendus & consommés dans la banlieue de Paris. Du 3 Juin 1777.
DEVOUGNY,
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon, Saint-André-des-Arcs 1777., 1777
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ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI ordonne l'exécution de celui du 26 août 1760, portant suppression de la bannalité du Moulin à huile du Seigneur de la fare. Du 9 Septembre 1766.
DEVOUGNY,
Published by A AIX, Chez la Veuve de joseph David & Esprit David, Imprimeurs du Roi & du Pays. 1766., 1766
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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui, sans s'arrêter à l'opposition formée par les consuls et habitants de tarascon à l'arrêt du 24 auût 1756, donc Sa Majesté les a déboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt. Du 6 juin 1758.
Signé Devougny
Published by A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1758
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui, sans s'arrêter à l'appel interjetté par la dame Prousteau, veuve du sieur Jean Bonnardet-Audra, d'une Ordonnance rendue le 20 Mai 1763, par M.l'Intendant de la généralité d'Orléans, qui l'avoit condamnée au payement du droit de franc-fief du domaine de Macheron, que les auteurs, par la vente qu'ils avoient faite du fief uni à ce domaine, avoient soumis à cinq sous de cens envers ledit fief; ordonne que ladite Ordonnance sera exécuté suivant sa forme & teneur. Nota. Cet Arrêt juge 1. qu'un domaine détaché du fief, conserve sa nobilité, quoique le possesseur de ce domaine se soit soumis à un cens envers celui auquel il a aliéné le fief; 2. le domaine. Du vingt-un Mai mil sept cent soixante-onze. (1771)
DEVOUGNY,
Published by A PARIS, chez PIERRE-GUILLAUME SIMON, Imprimeur du Parlement: rue Mignon Saint André-des-Arcs. 1771., 1771
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ARREST CONTRADICTOIRE DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse une Sentence des Officiers municipaux de la ville de Boulogne-sur-mer, du 19 Avril 1773; ordonne que l'amende & toutes autres sommes qui auroient pu être exigées d'Antoine Boyer, en vertu de ladite Sentence, lui seront rendues & restituées; ordonne en outre que l'ordonnance des Aides, les Réglement & Arrêts du Conseil, notamment ceux des 22 Avril 1721, 13 Mai & 5 Août 1760, & 5 Septembre 1769, seront exécutés selon leur forme & teneur ; & conformément à iceux, entend Sa Majesté qu'il soit libre à tous & un chacun, & nommément audit Boyer, de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre vin ou autres boissons dans la ville de Boulogne & dans l'étendue du Boulonois. Du 15 juin 1773.
DEVOUGNY,
Published by De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France,rue Saint- Jacques., 1773
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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui proroge pour six années les exemptions des droits et privilèges accordés par l'arrêt du 6 janvier 1756 en ordonnant l'établissement de la Manufacture des Mousselines en Puy-en-Velay
Signé Devougny. Signé De Saint Priest, et plus bas; par Monseigneur Soefve.
Published by A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1763
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse & annulle l'Arrêt de la Cour des Aides de Rouen, du premier février 1771; décharge prevost, ancien adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui, avec restitution des sommes qu'il auroit été contraint de payer: ordonne en conséquence que la sentence rendue en l'Election de Pont-de-l'Arche le 19 novembre 1764, sera exécutée selon sa forme & teneur; & condamne Denis Hazé aux dépens faits en la Cour des Aides de Rouen, & au coût de l'arrêt liquidé à soixante-quinze livres. nota. Larrêt cassé par le Conseil, avoit entériné des Lettres de rescision, prises contre une transaction sur un procès-verbal. La partie a exécuté cet arrêt de cassation. Du 16 Avril 1771.
DEVOUGNY,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1771., 1771
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Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui, sans s'arrêter à l'appel interjetté par la Dame Proufleau, veuve du sieur Jean Bonnardet-Audra, d'une Ordonnance rendue le 20 mai 1763, par M. l'Intendant de la généralité d'Orléans, qui l'avoit condamnée au payement du droit de franc-fief du domaine de Macheron, que ses auteurs, par la vente qu'ils avoient faite du fief uni à ce domaine, avoient soumis à cinq sous de cens envers ledit fief; ordonne que ladite Ordonnance sera exécutée suivant sa forme & teneur.
DEVOUGNY.
Published by Paris, 1771., 1771
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7 pages. (25x20 cm.). Dé-relié. Papier bruni. Pièce juridique de l'Ancien Régime, ce texte illustre les usages contentieux du Conseil d'État du Roi face aux litiges liés au droit de franc-fief, question fréquente dans l'administration des biens nobles et roturiers avant la Révolution. Le document s'inscrit dans le contexte d'une fiscalité seigneuriale encore active au XVIIIe siècle, au moment où les rapports entre propriété, fief et redevances demeurent fortement encadrés. Pliures d'usage. Petit trou de vers n'empêchant pas la lecture du texte. Tâches et rousseurs éparses. État général correct.…
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ARRESTS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, DES 11 Mai 1773 & 30 Mai 1775. Le premier ordonne le communiqué de la Requête de l'Adjudicataire à Philbert Cornu, & à Pierre Gavilliers sa caution. Le second, rendu contradictoirement, casse une Sentence de la juridiction des Traites de Joinville, du 30 Septembre 1771, & un Arrêt du Conseil supérieur de Châlons du 11 Octobre suivant: Evoquant le principal, confisque les marchandises saisies sur Philbert Cornu; le condamne solidairement, avec Pierre Gavillier sa caution, à les représenter, sinon à payer la somme de onze mille livres pour la valeur; le condamne en outre en trois mille livres d'amende & en tous les dépens. Du 11 Mai 1773.
DEVOUGNY,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1775., 1773
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Arrest du Conseil d'État du Roy, qui subroge M. Lenain à M. de Bernage, pour donner son Avis conjointement avec M. Rossignol, Intendant d'Auvergne, sur la demande formée par les Habitans du Mandement de St. Privat, à ce qu'ils soient cotisés à la Taille & autres Impositions en la Province de Languedoc, comme faisant partie du Velay. - Du 7 Janvier 1744. - Extrait des Registres du Conseil d'État.
Devougny, Lenain, Dheur
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui déboute les Orfévres du Bourg de Liesse, de leur opposition à celui du 20 Juin 1769, lequel ordonne l'exécution de l'article IX de la Déclaration du 26 Janvier 1749, portant que les Orfévres seront tenus de déclarer au bureau du Fermier, les ouvrages qui ne peuvent 6etre marqués du poinçon de charge, & de faire, avant de commencer à y travailler, leurs soumissions de les représenter après leur perfection, pour en payer les droits, & les faire marquer du poinçon de décharge, &c. Déclare commun avec les Orfévres de Liesse, l'Arrêt rendu contre ceux de Blois le 19 Mars dernier; en conséquence, ordonne que ledit Arrêt, celui du 20 Juin 1769, & la Déclaration de 1749. Du 7 Mai 1771.
DEVOUGNY,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, quartier Saint- André -des Arts., 1771
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI sans s'arrêter à l'opposition formée par les Huissier-royaux de la ville de Châlons en Champagne, à l'exécution des arrêt du Conseil des 21 Mars 1676 & 4 Novembre 1766, ni à l'intervention des Huissiers & Sergens-royaux de Chaumont en Bassigny, ordonne que lesdits Huissier & sergens seront tenus d'avoir des registres en papier timbré, paraphés dans la forme prescrite par le règlement du 21 Mars 1676, sur lesquels ils feront, chaque jour , mention sommaire des exploits qu'ils les auront fait contrôler, desquels registres ils donneront communication au Fermier, ses commis & préposée, à la premiere requisition, à peine de cents livres d'amende pour chaque contravention. Du 14 Mai 1771.
Devougny
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771., 1771
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que Louis Boquet, Pierre de la Croix, & tous autres Huissiers & Sergens seront tenus d'avoir des Registres en papier timbré, & paraphés dans la forme prescrite par le Règlement du 21 Mars 1676, pour y porter tous les exploits qu'ils délivreront, desquels Registres ils donneront communication aux préposés du Fermier, à peine de cent livres d'amende contre les contrevenans. Du 25 Octobre 1768.
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Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1775., 1775
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne le rapport des Lettres Patentes du mois de Juin 1768, en ce qu'elles exemptent les Religieux de l'Abbaye de Saint-Pierre de Melun, de tous les droits d'Amortissement, Centième dernier & autres de pareille nature, de la cession à eux faite par leur Abbé, de sa manse abbatial, moyennant une rente annuelle & perpétuelle de deux mille huit cens livres en argents & de huit muids de froment ; en conséquence, condamne lesdits Religieux à payer lesdits droits, suivant la liquidation qui en sera faite. Du 27 Avril 1773.
Devougny
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. S.D, 1773
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI condamne les Officiers Municipaux de la Ville d'Amiens, au payement des droits de Contrôle des baux & adjudications de leurs biens & revenus, quoiqu'énoncés avoir été faits devant M. l'Intendant; & ce attendu qu'ils étoient reçus au Greffe de l'Hôtel-de-Ville, & visée ensuite par M.l'Intendant. Du vingt-quatre Septembre 1771.
Bergeret , Devougny
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon , Quartier Saint-André-des-Arcs. 1772., 1772
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DEUX ARRÊTS CONTRADICTOIRES DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI. DES 4 Avril 1769 & 16 Avril 1771.
DEVOUGNY,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1771., 1771
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui évoque au Conseil les contestations pendantes en la Cour des Aides, entre l'Adjudicataire des fermes générales & les Orfévres de Senlis: Faisant droit au principal, casse une Sentences rendue en l'Election de Senlis le 9 Septembre 1769: Ordonne l'exécution des Arrêts des 20 Juin 1769 & 19 Mars 1771, qui ont déclaré lesdits Orfévres , quoique précédemment abonnée, sujets à déclarer les menus ouvrages qu'ils entendent fabriquer, & à en payer les droits: Condamne lesdits Orfévres en la confiscation des choses sur eux saisies, fautes desdites déclarations & payement , en l'amende modérée à cents livres, & au coût du présent Arrêt, liquidé à soixante-quinze livres. Du 21 Mars 1771.
Devougny
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, quartier Saint-André-des-Arts. S.D, 1771
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