ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse & annulle l'Arrêt de la Cour des Aides de Rouen, du premier février 1771; décharge prevost, ancien adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui, avec restitution des sommes qu'il auroit été contraint de payer: ordonne en conséquence que la sentence rendue en l'Election de Pont-de-l'Arche le 19 novembre 1764, sera exécutée selon sa forme & teneur; & condamne Denis Hazé aux dépens faits en la Cour des Aides de Rouen, & au coût de l'arrêt liquidé à soixante-quinze livres. nota. Larrêt cassé par le Conseil, avoit entériné des Lettres de rescision, prises contre une transaction sur un procès-verbal. La partie a exécuté cet arrêt de cassation. Du 16 Avril 1771.
DEVOUGNY,
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