ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que Louis Boquet, Pierre de la Croix, & tous autres Huissiers & Sergens seront tenus d'avoir des Registres en papier timbré, & paraphés dans la forme prescrite par le Règlement du 21 Mars 1676, pour y porter tous les exploits qu'ils délivreront, desquels Registres ils donneront communication aux préposés du Fermier, à peine de cent livres d'amende contre les contrevenans. Du 25 Octobre 1768.
DEVOUGNY,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1775., 1775
Condition: Bon
No Binding
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 5 out of 5 stars
AbeBooks Seller since 28 August 2019
