Bergeret Devougny (1 results)

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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI condamne les Officiers Municipaux de la Ville d'Amiens, au payement des droits de Contrôle des baux & adjudications de leurs biens & revenus, quoiqu'énoncés avoir été faits devant M. l'Intendant; & ce attendu qu'ils étoient reçus au Greffe de l'Hôtel-de-Ville, & visée ensuite par M.l'Intendant. Du vingt-quatre Septembre 1771.
Bergeret , Devougny
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon , Quartier Saint-André-des-Arcs. 1772., 1772
Seller: Pierre Raymond, Québec, QC, CanadaPierre Raymond
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Pas de couverture. Condition: Bon. In-4 de 4 pages, dérelié, 19.5 x 25 cm.