ISBN: 9791094201053 - Les Pratiques Restrictives: L'application De L'article L. 442-6 Du Code De Commerce À Travers La Jurisprudence (13 results)

Soft cover. Condition: Very Good. Oversized paperback, weight 810g, 431 pages, NOT ex-library. Minor handling wear, a crease along the upper edge of rear cover. Else book is clean and bright with unmarked text, free of inscriptions and stamps, firmly bound. -- Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des préoccupations de plus en plus d'acteurs de la vie économique en raison notamment des effets néfastes qu'elles engendrent sur l'économie. Ayant pour principal objectif de rééquilibrer les relations commerciales entre opérateurs économiques, l'article L. 442-6 du code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent décriée, la mise en oeuvre de ce dispositif n'a pourtant pas fait l'objet d'une analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu'eu égard à son importance, un bilan de l'application de ce texte paraît des plus intéressant. C'est la raison pour laquelle, à travers une analyse exhaustive de la jurisprudence sur une période de 10 ans (entre 2004 et 2013), cet ouvrage vise à permettre à chaque opérateur économique d'apprécier l'équilibre de sa relation commerciale, à travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte, la qualification d'un manquement et ses conséquences, notamment financières.…

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Condition: fine. très bon état. Optez pour nos livres d'occasion en très bon état, et soutenez l'insertion sociale et l'écologie en leur offrant une seconde vie. 343247-1 - Les pratiques restrictives, Kerguelen, Mr. Erwann, CONCURRENCES, 2015.

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Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des préoccupations de plus enplus d'acteurs de la vie économique en raison notamment des effets néfastes qu'ellesengendrent sur l'économie. Ayant pour principal objectif de rééquilibrer les relationscommerciales entre opérateurs économiques, l'article L. 442-6 du code de commerceconstitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques.Souvent décriée, la mise en oeuvre de ce dispositif n'a pourtant pas fait l'objet d'uneanalyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lectureglobale, si bien qu'eu égard à son importance, un bilan de l'application de ce texteparaît des plus intéressant. C'est la raison pour laquelle, à travers une analyse exhaustive de la jurisprudence sur une période de 10 ans (entre 2004 et 2013), cet ouvrage vise à permettre à chaque opérateur économique d'apprécier l'équilibre de sa relation commerciale, à traversles conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte.…