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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, RENDU entre les Sieurs Maire Consuls & Communauté de Saignon, & les sieurs Procureur du Pays de Provence, d'une part; & le sieur Jean-Baptiste de Gautier de Montguers, & le sieurs Syndics de la Noblesse du Pays de Provence, d'autre part. PAR lequel lesdits sieurs de Montguers & Syndics de la Noblesse sont déboutés de leurs requêtes tendantes en cassation de l'Arrêt de la Cour des Aides d'Aix, du 30 juin 1764, & à ce que la Province fût déclarée non recevable à attaquer par la voie de la tierce opposition, les Arrêts & Jugemens en dernier ressort, non plus que les Sentences acquiescées ou passées en force de chose jugée. Du 12 août 1771.