De St Priest Et Plus Bas (9 results)

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Ordonnance qui juge que le droit de contrôle ne peut être double sur le pied du bien de l'un conjoints évalué dans le contrat de mariage, que lorsque cet acte annonce du moins la réalité des droits ou prétentions de l'autre conjoint.
Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
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Arrêt du conseil d'état du Roi, concernant l'apposition du scellé et l'inventaire des papiers et effets appartenant au feu sieur Lamoureux, trésorier des états de la province de Languedoc.
Signé Louis, et plus bas, par le Roi, Signé Phelypeaux, Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
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Ordonnance qui décharge, par grâce et sans tirer à conséquence, le Sr. Durand, greffier du sénéchal de Montpellier, de la demande contre lui sormée en supplément de droit de centième-denier, au sujet de l'achat de son office.
Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
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Ordonnance qui juge en exécution des ordres du conseil que lorsqu'un curé à portion congrue peut forcer les gros décimateurs à reprendre le quart des dïmes qu'ils ont abandonné et se faire payer la portion congrue en argent, il n'est dü aucun centième-denier pour les actes qu contiennent de pareilles dispositions, parce que chacune des parties a repris ce qui lui appartient.
Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
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Arrêt du conseil d'état du Roi, qui accorde à la province de Languedoc une remise de la somme de trois cents mille livres sur le don-gratuit de la présente année 1753, pour, avec celle de deux cents soixante-mille livres, réservée sur le produti de la ferme de l'équivalent de lad. année, faire un fonds de cinq cents soixante-six mille livres et commet le Sr. Intendant de ladite province pour en faire la repartition.
Signé Phelypeaux, Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
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Ordonnance concernant le logement des troupes du Roi, dans la province.
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Ordonnance qui entre autres dispositions, juge que le consentement donnée par le fils ainé à son père, dans un contrat de mariage, pour la revocation d'une donation fait en sa faveur, à l'effet de rendre ce même père libre de faire à son fils cadet la même donation à cause de mariage, donne lieu à un droit de centième-denier, comme une véritable rétrocession du père au fils, encore que cette donation ait été suivie de la dissolution du mariage de ce fils ainé, par le prédecès de sa femme et d'une fils, qu'il en avoir eu.
Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
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Ordonnance qui juge que le centième-dernier n'est pas dû pour la remise des biens substitués par une père à son fils, encore qu'elle ait été faite avant le temps marqué pour la restitution, par ceque ce père n'est qu'un simple héritier siduciaire, sans être légataire d'aucun fruits, si déchargé de rendre compte, et que cette remise paraisse d'ailleurs avoir été faite en faveur de mariage.
Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
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Ordonnance de nosseigneurs les commissaires du roi et des états portant dans trois jours, à compter de la publication qui sera faite de ladite ordonnance , les particuliers qui y sont dénommés, et tous autres possesseurs des terres situées le long du chemin qui va de la chaussée construite au travers des étangs à la ville de Sète, seront tenus d'arracher les bois et arbustes qu'ils peuvent avoir planté au tour de leurs possessions et de combler les creux et fossés qui les entourent sous les peines y contenues.
De St Priest: Et plus bas; Par monseigneur Soefue.
Published by Montpellier, imprimerie du Roi, 1761
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