Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Edition 2022. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Slightly creased cover. Edition 2022. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliographic Details

Title: Code des proc�dures collectives 2022, annot� & comment�. 20e �d.
Publisher: Dalloz
Publication Date: 2022
Language: French
ISBN 10: 2247213790
ISBN 13: 9782247213795
Binding: Hardcover
Condition: Tr�s bon

About this title

Synopsis

Tous les textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises. Tous les textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises. Les + de l'�dition 2022 : Commentaires � jour des derni�res �volutions l�gislatives et jurisprudentielles ; Acc�s en ligne au texte int�gral de pr�s de 5000 arr�ts ; Contenus additionnels en ligne ; Inclus : le Code en ligne, enrichi, annot� et mis � jour en continu. Le Code des proc�dures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises. Chaque article est accompagn� d'un vaste commentaire explicatif. L'�dition 2022 est � jour des textes suivants : loi de finances pour 2022 ; ordonnance et d�cret des 15 et 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; ordonnance du 15 septembre 2021 portant r�forme du droit des s�ret�s et d�crets d'application du 29 d�cembre 2021 ; loi du 31 mai 2021 relative � la gestion de la sortie de crise sanitaire et d�crets d'application du 16 octobre 2021.

About the Author

Alain Lienhard : Directeur du Recueil Dalloz ; Pascal Pisoni :

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Store Description

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