Code de procédure civile 2018: Prix de lancement jusqu'au 31/12/2017, 60.00 ¤ à compter du 01/01/2018

Loïc Cadiet

ISBN 10: 2711027252 / ISBN 13: 9782711027255

Published by LexisNexis, 2017

About this Item

Ancien livre de bibliothèque. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliographic Details

• Title: Code de procédure civile 2018: Prix de lancement jusqu'au 31/12/2017, 60.00 ¤ à compter du 01/01/2018
• Publisher: LexisNexis
• Publication Date: 2017
• Language: French
• ISBN 10: 2711027252
• ISBN 13: 9782711027255
• Binding: Hardcover
• Condition: Bon

About this title

Synopsis

La collection Codes bleus : référence LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; excellence codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; actualité à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; mobilité disponibles en version ebook. Cette 31e édition, à jour des décrets J21, intègre notamment : le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, le décret du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, le décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation ; le décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale.

About the Author

Loic Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de l'Association internationale de droit processuel.