CODE DE PROCEDURE CIVILE 2018: PRIX DE LANCEMENT JUSQU'AU 31/12/2017, 60.00 A COMPTER DU 01/01/2018 - Softcover
Synopsis
La collection Codes bleus : référence LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; excellence codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; actualité à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; mobilité disponibles en version ebook. Cette 31e édition, à jour des décrets J21, intègre notamment : le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, le décret du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, le décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation ; le décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale.
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About the Author
Loic Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de l'Association internationale de droit processuel.
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Code de procédure civile 2018: Prix de lancement jusqu'au 31/12/2017, 60.00 ¤ à compter du 01/01/2018
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Hardcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # E-405-098
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