Code pénal 2025 annoté. Édition limitée. 122e éd.
Mayaud, Yves
ISBN 10: 2247229832 ISBN 13: 9782247229833
Published by DALLOZ, 2024
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Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present. Seller Inventory # M02247229832-G
Synopsis:
A jour de la loi d'orientation pour la justice, de la loi "immigration" et de la loi pour la protection des élus locaux. Les plus de cette édition 2025 : - A jour de la Loi du 20 novembre 2023 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 , de la Loi du 26 janvier 2024 Contrôler l'immigration, améliorer l'intégration , de la Loi du 18 mars 2024 Protection et accompagnement des enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales , et de la Loi du 21 mars 2024 Sécurité et protection des maires et des élus locaux ; - Nombreux textes complémentaires ; - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. Référence en droit pénal, le Code pénal Dalloz 2025 est l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires rigoureusement sélectionnés et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. L'édition 2025 du Code pénal Dalloz est notamment à jour des textes suivants : - Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ; - Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ; - Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; - Loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; - Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Ce code pénal est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
About the Author: Yves Mayaud : professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II). Carole Gayet :
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Bibliographic Details
Title: Code pénal 2025 annoté. Édition limitée. ...
Publisher: DALLOZ
Publication Date: 2024
Binding: Soft cover
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Code pénal 2025 annoté. Édition limitée. 122e éd.: Edition limitée
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Code pénal 2025 annoté. Édition limitée. 122e éd.
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Code pénal 122ed - Édition limitée 2025, annoté Gayet, Carole; Martineau, Olivier et Mayaud, Yves
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