Code de commerce 2020 annoté. Édition limitée - 115e éd.

Collectif

ISBN 10: 2247186661 / ISBN 13: 9782247186662

Published by DALLOZ, 2019

About this Item

Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages.

Seller Inventory # M02247186661-V

Bibliographic Details

• Title: Code de commerce 2020 annoté. Édition limitée - 115e éd.
• Publisher: DALLOZ
• Publication Date: 2019
• Language: French
• ISBN 10: 2247186661
• ISBN 13: 9782247186662
• Binding: Soft cover
• Condition: very good

About this title

Synopsis

L'édition 2020 est notamment à jour des textes suivants : loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ; ordonnances du 24 avril 2019 relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas ; décret du 18 avril 2019 simplifiant le dossier de notification d'une opération de concentration ; décret du 17 avril 2019 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ; loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGALim) ; loi du 30 juillet 2018 et décret du 11 décembre 2018 sur le secret des affaires. L'ouvrage comprend le code officiel et de nombreux textes complémentaires. Il est enrichi d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.