Code des baux 2023, Annoté et commenté. 34e éd.
Damas, Nicolas
ISBN 10: 2247222552 ISBN 13: 9782247222551
Published by DALLOZ, 2023
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Hardcover
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Synopsis:
L'outil indispensable à tous les praticiens du droit des baux. Les plus de l'édition 2023 : - large commentaire explicatif ; - appendice thématique ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. A jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, cette édition prend notamment en compte : - la loi " pouvoir d'achat " du 16 août 2022, - l'ordonnance du 29 juillet 2022 renforçant le contrôle des règles de construction, - les arrêtés des 6 et 23 mai et du 20 juin 2022 fixant les loyers de référence pour les établissements publics territoriaux Est Ensemble et Plaine Commune et dans les communes de Montpellier et de Bordeaux, - le décret du 14 mars 2022 modifiant les règles de calcul de l'indice des loyers commerciaux, - la loi " 3 DS " du 21 février 2022, - la loi " Activité professionnelle indépendante " du 14 février 2022.
About the Author: Nicolas Damas : Dimitri Houtcieff : professeur à l'Université d'Evry - Val-d'Essonne Abdoulaye Mbotaingar : Joël Monéger : Frédéric Planckeel :
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Bibliographic Details
Title: Code des baux 2023, Annoté et commenté. 34e ...
Publisher: DALLOZ
Publication Date: 2023
Binding: Hardcover
Condition: very good