Loi relative aux tribunaux établis dans les villes où l'ordonnance de 1667 n'a été ni publiée ni exécutée, & qui porte que l'article III du décret du 11 février, relatif aux requêtes civiles, sera observé pour les arrêts du ci-devant parlement de Douay : donnée à Paris, le 8 Mai 1791
Published by Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise, 1791
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Couverture souple
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Librairie Lalibela, Ckelles, PARIS, France
Seller rating 4 out of 5 stars
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Description:
In-quarto broché sous couverture de papier ancien, 3 pages. Exemplaire en état parfait - PERFECT COPY LIKE NEW - Barthélémy CORDERANT, secrétaire du district de Versailles pendant les premières années de la Révolution a signé de sa griffe ou de sa main, la dernière page du document. Seller Inventory # RET2461
Bibliographic Details
Title: Loi relative aux tribunaux établis dans les ...
Publisher: Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise
Publication Date: 1791
Binding: Couverture souple
Condition: Très bon
Signed: Signé par l'auteur
Edition: Edition originale
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Loi relative aux tribunaux établis dans les villes où l'ordonnance de 1667 n'a été ni publiée ni exécutée, & qui porte que l'article III du décret du 11 février, relatif aux requêtes civiles, sera observé pour les arrêts du ci-devant parlement de Douay : donnée à Paris, le 8 Mai 1791
Published by
Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise, 1791
Used
Couverture souple
First Edition
Signed
Seller: PRISCA, Paris, France
Seller rating 4 out of 5 stars
Couverture souple. Condition: Très bon. Edition originale. In-quarto broché sous couverture de papier ancien, 3 pages. Exemplaire en état parfait - PERFECT COPY LIKE NEW - Barthélémy CORDERANT, secrétaire du district de Versailles pendant les premières années de la Révolution a signé de sa griffe ou de sa main, la dernière page du document. Signé par l'auteur. Seller Inventory # par4902
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