Loi relative au Traitement et au Costume des Membres du Tribunal de Cassation. Donnée à Paris le 18 février 1791.
[Tribunal de Cassation].
Published by Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise, 1791
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Couverture souple
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Librairie Lalibela, Ckelles, PARIS, France
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Description:
In-quarto broché 4 pages.- Barthélémy CORDERANT, secrétaire du district de Versailles pendant les premières années de la Révolution a signé de sa griffe ou de sa main, la dernière page du document. Décret en VII articles de l'Assemblée Nationale du 11 février 1791. Instituée par la loi du 22 décembre 1790 et organisée le 19 avril 1791, le Tribunal de cassation a pour tâche de veiller à l'uniformité de la jurisprudence. Il a le droit de réviser tous les jugements pour excès de pouvoir, violation, fausse application des lois. Il siège dans ce qui était la Grand'Chambre du Parlement de Paris. Au sommet de l'organisation judiciaire, il se compose de 83 membres, un par département. Seller Inventory # BCU1059
Bibliographic Details
Title: Loi relative au Traitement et au Costume des...
Publisher: Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise
Publication Date: 1791
Binding: Couverture souple
Condition: Très bon
Signed: Signé par l'auteur
Edition: Edition originale
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Loi relative au Traitement et au Costume des Membres du Tribunal de Cassation. Donnée à Paris le 18 février 1791.
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Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise, 1791
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Couverture souple
First Edition
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Seller: PRISCA, Paris, France
Seller rating 4 out of 5 stars
Couverture souple. Condition: Très bon. Edition originale. In-quarto broché 4 pages.- Barthélémy CORDERANT, secrétaire du district de Versailles pendant les premières années de la Révolution a signé de sa griffe ou de sa main, la dernière page du document. Décret en VII articles de l'Assemblée Nationale du 11 février 1791. Instituée par la loi du 22 décembre 1790 et organisée le 19 avril 1791, le Tribunal de cassation a pour tâche de veiller à l'uniformité de la jurisprudence. Il a le droit de réviser tous les jugements pour excès de pouvoir, violation, fausse application des lois. Il siège dans ce qui était la Grand'Chambre du Parlement de Paris. Au sommet de l'organisation judiciaire, il se compose de 83 membres, un par département. Signé par l'auteur. Seller Inventory # ste9354
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