PROCLAMATION DU ROI, Sur le Décret de l'Assemblée Nationale, portant que tout Jugement postérieur à la publication du Décret des 14 et 20 Avril dernier, qui tendrait à obliger les Locataires ou Fermiers de Biens ci-devant Eéclésiatiques, de payer en d'autre mains qu'en celles des Receveurs de Districts, doit être regardé comme non avenu. Du 21 Septembre 1790.
Published by A GUÉRET, de L'Imprimeur Nationale. 1790., 1790
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