Loi Relative aux ci-devant Droits de chauffage, pâturage & usage qui s'exerçoient dans les Bois & autres Domaines nationaux, & qui déclare nulles toutes ventes qui pourroient avoir eté faites de ces mêmes droits Donnée à Paris, le 27 Mars 1791

Published by Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise, 1791

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In-quarto broché 2 pages. Exemplaire en état parfait - PERFECT COPY LIKE NEW - Barthélémy CORDERANT, secrétaire du district de Versailles pendant les premières années de la Révolution a signé de sa griffe ou de sa main, la dernière page du document. - - - - Les districts étaient une subdivision des départements nouvellement créés. Seller Inventory # BCU8056

Bibliographic Details

Title: Loi Relative aux ci-devant Droits de ...

Publisher: Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise

Publication Date: 1791

Binding: Couverture souple

Condition: Très bon

Edition: Edition originale