Lettres patentes du Roi en forme d'édit, portant sanction des décrets de l'Assemblée nationale, contenant réformation de quelques points de la jurisprudence criminelle : données à Paris, au mois d'octobre 1789
[Droit Pénal]
Published by A Paris : de l'Imprimerie royale, 1789
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Couverture souple
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Description:
In-quarto broché sous couverture de papier ancien à la coquille, en parfait état - VERY PERFECT CONDITION - 8 pages. Seller Inventory # son28763
Bibliographic Details
Title: Lettres patentes du Roi en forme d'édit, ...
Publisher: A Paris : de l'Imprimerie royale
Publication Date: 1789
Binding: Couverture souple
Condition: Très bon
Edition: Edition originale
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Lettres patentes du Roi en forme d'édit, portant sanction des décrets de l'Assemblée nationale, contenant réformation de quelques points de la jurisprudence criminelle : données à Paris, au mois d'octobre 1789
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A Paris : de l'Imprimerie royale, 1789
Used
Couverture souple
First Edition
Seller: PRISCA, Paris, France
Seller rating 4 out of 5 stars
Couverture souple. Condition: Très bon. Edition originale. In-quarto broché sous couverture de papier ancien à la coquille, en parfait état - VERY PERFECT CONDITION - 8 pages. Seller Inventory # SBAV43298
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