Lettres Patentes du Roi, sur le Décret de l'Assemblée Nationale, portant que les ci-devant Privilégiés seront imposés pour les six derniers mois 1789, & pour 1790, en raison de leurs biens, non dans le lieu où ils ont leur domicile, mais dans celui où lesdits biens sont situés. - Données à Paris le 29 Novembre 1789.
Published by paris, Imprimerie Royale, 1789
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