LOI RELATIVE aux ci-devant Droits de chaufage, pâturage & usage qui s'exerçoient dans les Bois & autres Domaines nationaux, & qui déclare nulles toutes ventes qui pouroient avoir été faites de ces même Droits. Donnée à Paris, le 27 Mars 1791.

Louis, M. L. F. DU PORT.

Published by A POITIERS, de l'Imprimerie de FRANÇOIS BARBIER.1791., 1791

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In-4 de 2 pages, dé-relié, 18.5 x 23.5 cm. voir photos.

Seller Inventory # CP0252

Bibliographic Details

• Title: LOI RELATIVE aux ci-devant Droits de chaufage, pâturage & usage qui s'exerçoient dans les Bois & autres Domaines nationaux, & qui déclare nulles toutes ventes qui pouroient avoir été faites de ces même Droits. Donnée à Paris, le 27 Mars 1791.
• Publisher: A POITIERS, de l'Imprimerie de FRANÇOIS BARBIER.1791.
• Publication Date: 1791
• Binding: Pas de couverture
• Edition: Edition originale
• Condition: Bon