LETTRES PATENTES DU ROI, QUI ordonne l'exécution de l'Edit du mois de Février 1700, portant établissement d'une Jurisdiction Consulaire à Dunkerque. Données à Versailles le dix-huit Juillet 1775.
Louis
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1776., 1776
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