LETTRES PATENTES DU ROI, Qui fixent à six mois le délais pendant lequel les déclarations de défrichemens pourront être contredites par les Communautés d'Habitant ou les Décimateurs. Données à Fontainebleau le 7 Novembre 1775.
LOUIS, SAINT-GERMAIN, TURGOT,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1776., 1776
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