LETTRES-PATENTES DU ROI, Portant qu'il sera sursis à l'exécution de tous jugemens définitifs , rendus pas les Juridictions prévôtales. Données à Paris, le 7 Mars 1790.

Révolution

Published by A DIJON, de l'Imprimerie de J, B. CAPEL, Imprimeur-Libraire de Mgr. l'Evêque , du commandement & de l'Intendance. 1790., 1790

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In-4 de 2+2 pages. En État tel que paru, non rogné, 19 x 25 cm. Texte manuscrit et signature à la deuxième pages. voir photos. Seller Inventory # MP019

Bibliographic Details

Title: LETTRES-PATENTES DU ROI, Portant qu'il sera ...

Publisher: A DIJON, de l'Imprimerie de J, B. CAPEL, Imprimeur-Libraire de Mgr. l'Evêque , du commandement & de l'Intendance. 1790.

Publication Date: 1790

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale