LETTRES PATENTES DU ROI, PORTANT nomination de Commissaires de la Chambre des Comptes pour procéder à l'évaluation des biens formant l'apanage de M. le COMTE D'ARTOIS. Données à Versailles le 5 Décembre 1773.
LOUIS, PHELYPEAUX,
Published by De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S. Jacques., 1773
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