LETTRES PATENTES DU ROI, Données à Versailles le vingtieme Janvier 1763. QUI ordonnent l'exécution de la Déclaration du 14 Août 1735 concernant les Débets des Comptables.
LOUIS, LE DUC DE CHOISEUL, BERTIN
Published by DE l'Imprimerie d'ANDRE GIROUD, Imprimeur- Libraire de la Chambre des Comptes; à la Salle du Palais. 1763., 1763
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