LETTRES PATENTES DU ROI, Sur le Décret de l`Assemblée Nationale, du 19 du présent mois, qui abolissent le droit de ravage, fautrage, préage, coisolage, parcours ou pâturages sur les près avant la fauchaison de la première herbe, sous quelque dénomination qùil soit connu; & qui portent que les procès intentés à raison de ce droit, ne pourront être jugés que pour les frais des procédures. Donnée à PARIS, au mois d`Avril 1790.
Published by A PARIS, chez N. H. NYON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon SAINT André- des- Arts, 1790., 1790
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