EDIT DU ROY, Donnée à Versailles au mois d'Août 1692. Portant confirmation en faveur des Proffesseurs des Terres & heritages en Franc-Aleu dans leur franchise & liberté, pour en joüir par eux à perpetuité, & fans qu'à l'avenir il leur puisse estre apporté aucun trouble, à la charge par eux de payer à Sa Majesté à la valeur d'une année de leur revenu.
Louis , Le Roy Dauphin , Colbert , Phelipeaux
Published by A GRENOBLE, Chez ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs du Parlement, à la salle du Palais, 1701. AVEC PRIVILEGE, 1701
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