EDIT DU ROY. Donné à Versailles au mois de Mars 1695. PORTANT ATTRIBUTION AUX COTROLLEURS des Exploits créez par l'Edit du mois de Fevrier 1691. de l'un des anciens cinq sols qui se leve au profit de Sa Majesté pour chacun Controlle desd. Exploits,& aux Receveurs des Amendes deux sols pour livre des amendes. Publié en Audience publique le 23 Juin 1695.
LOUIS, DAUPHIN, COLBERT, BOUCHERAT, PHELYPEAUX,
Published by A GRENOBLE, CHEZ ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la Salle du Palais. 1695., 1695
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