DECLARATION DU ROY. Donnée à Versailles le 13. Mars 1696. PORTANT que par les Commissaires deputez pour l'execution de l'Edit de Sa Majesté du mois de Mars 1695. il soit incessamment procedé en la forme prescrite par iceluy, à la vente & alienation des droits Seigneuriaux deûs à Sadite Majesté aux mutations par échanges, tant d'heritages contre Heritages, que contre des rentes, & autres biens de quelque nature qu'ils soient.
LOUIS, COLBERT, PHELIPEAUX,
Published by A GRENOBLE, CHEZ ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la Salle du Palais. 1696., 1696
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