DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 22 août 1793, l'an second de la république Française, une & indivisible. Portant abolition de toutes actions civils & privées, ainsi que des Jugemens qui s'en sont ensuivis relativement à la Révolution.
Paré , Gohier
Published by A PÉRIGUEUX, Chez J. P. DUBREUILH, Imprimeur du Département. S.D, 1793
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