DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 2 Octobre 1793, l'an second de la République Française, une et indivisible, Qui ordonne que les Procès des Communes, à raison des Biens communaux & patrimoniaux, seront jugés par la voie de l'arbitrage.
CAMBON, G.R JAGOT, P. F. PIORRY,
Published by A PÉRIGUEUX, De l'Imprimerie du Républicain DUPONT, imprimeur du département, au club des amis de la liberté et de l'égalité., 1793
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