DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 3.e jour du 2.e mois de la République Française, une & indivisible. Qui détermine une nouvelle forme pour l'instruction des affaires devant les Tribunaux, et supprime les fonctions d'Avoués. (24 Octobre 1793)
Paré, Gohier
Published by A XAINTES, De l'Imprimerie de P, TOUSSAINTS, Imp. du département de la charente inférieur, l'an 2. de la République, 1793
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