DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 17.e jour du premier mois de l'an second de la république Française une et indivisible. ( 8 Octobre 1793 ) Portant que le Loi du 12 Septembre 1791, n'est point applicable aux Officiers pourvus de retraite, & dont les Corps ont subi une réforme.
DEFORGUES, GOHIER,
Published by A PÉRIGUEUX, De l'Imprimerie du Républicain DUPONT, imprimeur du département, au club des amis de la liberté et de l'égalité. S.D, 1793
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