DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 15.e jour de Frimaire, an second de la République Française une et indivisible ( 5 Décembre 1793 ) Qui accorde la faculté de résilier les Baux aux Acquéreurs des Biens retiré par la Nation des mains du ci-devant Clergé, des Corporations laïques supprimées & du Tyran, ou confisqués en vertu de condamnations.
Destournelles , Gohier
Published by A PÉRIGUEUX, De l'imprimerie du Républicain DUPONT, imprimeur du département, au club des amis de la liberté et de l'égalité. S.D, 1793
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