DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 11e. jour de Pluviôse, an second de la République Française, une & indivisible, Qui accorde une Indemnité aux Gendarmes ou autres Militaires qui ont été commis pour garder des scellés ou des particuliers, & défend de les employer à l'avenir à ce service. ( 30 Janvier 1794)
DESTOURNELLES, GOHIER,
Published by A PÉRIGUEUX, Chez J. P. DUBREUILH, Imprimeur du Département., 1794
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