DÉCLARATION DU ROI, EN interprétation de l'Édit du mois de Juin 1771, concernant les hypotheques. Donnée à Versailles, le 23 Juin 1772.
LOUIS, PHELYPEAUX
Published by A Lyon, De l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du Roi , & du Conseil Supérieur,aux Halles de la Grenette.1772., 1772
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