DÉCLARATION DU ROI, QUI fixe définitivement à trois cens le nombre des Procureurs au Parlement, & qui ordonne la manière dont sera opéré l'extinction de cent desdites Offices supprimés. Donnée à Versailles le 18 Février 1776.
Louis , De Lamoignon , Turgot
Published by PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1776., 1776
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