Arrest de la Cour, rendu sur les remontrances & conclusions de M. le Procureur-Géneral du Roi, qui ordonne que l'article 17 du titre 11 de l'Ordonnance du mois de Septembre 1688, fera bien & dûment exécuté ; ce faisant, que les Marchandises saisies par les Employés des Cinq grosses fermes, qui auront été abandonnées par les marchands & voituriers & qui ne seront point réclamés dans la huitaine, pourront être confisquées & vendues en présence des Procureurs de sa Majesté 17 novembre 1781
Anne-Jacques-Raoul de Caradec, Procureur du Roi
Published by Rennes, Veuve Françoise Vatar, 1781
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