Administration de l'enregistrement et des domaines : Instruction relative à un avis du Conseil d'État du 10 mars 1810, portant que la loi du 1er thermidor an 6, qui dispensait les indigens de consigner l'amende pour se pourvoir en requête civile, est abrogée. Du 18 avril 1810.

DUCHATEL

Published by Publisher not identified, 1810

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In-8° broché, 2 pages [son].

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Bibliographic Details

• Title: Administration de l'enregistrement et des domaines : Instruction relative à un avis du Conseil d'État du 10 mars 1810, portant que la loi du 1er thermidor an 6, qui dispensait les indigens de consigner l'amende pour se pourvoir en requête civile, est abrogée. Du 18 avril 1810.
• Publisher: Publisher not identified
• Publication Date: 1810
• Binding: Couverture souple
• Edition: Edition originale
• Condition: Bon