ARRET DU CONSEIL SUPÉRIEUR, Qui homologue une Sentence rendue, le 23 Décembre 1771, en la Sénéchaussée & Présidial de Lyon, portant règlement pour la tenus des Audiences. Du 23 Décembre 1771.
BERTAUD, GESSE DE POIZIEUX, PERRET, DERVIEU DEVAREY,
Published by A LYON De l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi & du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette. 1772., 1772
Condition: Bon
No Binding
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 4 out of 5 stars
AbeBooks Seller since 28 August 2019
