ARRESTS DE LA COUR DE PARLEMENT DE PARIS EN FORME DE RÈGLEMENT, Rendus sur les Conclusions de M. le Procureur Général des 11 Août 1772, & Février 1774. Qui ordonne l'exécution de différens Edits, Déclaration, Arrêts & Règlement rendus en faveur des premiers Huissier Audienciers & aux Huissiers résidens à Orléans, ayant droit d'exploiter par-tout le Royaume; font défenses à tous simples Huissier Audienciers, Sergens Royaux & des Seigneurs, d'exploiter hors les limites de la Juridiction où ils sont reçus, & doivent le service; font pareilles défenses aux Avocats & Procureurs de toutes Juridictions, d'occuper sur les Assignations qui seront données à l'avenir par le simples Huissier Audienciers, Sergens Royaux & des Justices Seigneuriales.
Dufranc , Corpelet
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1774., 1774
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