ARREST DE RÉGLEMENT DE LA COUR DES AIDES. CONCERNANT la Taxe des frais & dépens frais dans les commissions établies en 1771 dans les Provinces du ressort de la Cour. Du 15 Décembre 1775.
OUTREQUIN,
Published by A PARIS,chez Knapen, Imprimeur de la Cour des Aides, au bas du Pont Saint Michel, 1776., 1775
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