ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT , QUI, en ordonnant l'exécution des Arrêt & Règlemens, maintient les Huissiers de la Cour dans le droit de faire seuls, à l'exclusion de tous autres Huissiers, Sergens & Archers, dans la Ville, Fauxbourgs & Banlieue de Paris, les premiers significations des Arrêts, Commissions, Exécutoires, Baux judiciaires, & tous autres Actes faits & rendus en ladite Cour. Du sept Septembre mil sept cent soixante-onze. ( 1771 )
Vandive
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1771., 1771
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