ARREST DE LA COUR DES AIDES, QUI permet à l'Adjudicataire des Fermes & Gabelles du Roi, de faire assigner pour lever du sel par extraordinaire, ceux seulement qui, ayant été omis sur le rôle par les Collecteurs, n'auront pas été taxés d'office par les Officiers des Greniers à sel, ou ceux qui, ayant été omis par les Collecteurs, auront été taxés d'office par les Officiers de Greniers, moins qu'ils ne doivent l'être, suivant l'état de leur famille: Et lui fait défenses, & à ses Préposés, d'assigner aux mêmes fins ceux qui ont pris le sel imposé sur eux par les Collecteurs, à peine d'être poursuivis & punis comme concussionnaires. Du 30 Mai 1770.
Outrequin
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1776., 1776
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