ARREST DU CONSEIL DU ROI, QUI casse & annulle une Sentence de l'Election du Port-de-l'Arche du 12 Octobre 1772: ordonne l'exécution des Règlemens concernant les droits de formule; en conséquence, assujettie les Préposés à la régie des droits de tarif du bourg d'Elbeuf, à tenir leur registre de recette en papier timbré, pour y porter toutes les sommes qui leur seront payées par les redevables; desquels droits ils délivreront des quittances en papier timbré, lorsque ces droits seront de cinq sous & au-dessus, sans qu'ils puissent donner deux ou plusieurs quittances ou acquits sur le même feuille, demi feuille, demi feuille ou quart, à peine de destitution de leur emploi, & de trois cens livres d'amende. Du 17 Août 1773.
Bergeret
Published by De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1773
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