ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI ordonne que les Rentes dûës aux Hôpitaux, en vertu de simple delegations d'Arrerages, qui ne contiendront point cession, ou transport du fonds des Rentes, seront assujeties au dixieme. Du 11 Février 1748.
PHELYPEAUX,
Published by S. L. N. D., 1748
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