ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI ordonne que les Juges & les Greffiers des Justices des Seigneurs seront tenus de remettre dans quinzaine du jour de la signification du présent Arrest es mains de Guillaume le Noir, ses Procureurs, Commis & Preposez, des declarations précises contenant le nombre, les noms & demeures des Officiers dont chaque Justice est composée, &c. Du 21. Avril 1705.
DU JARDIN, BAÜYN,
Published by S. L. N. D. ( GRENOBLE), 1705
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