ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, Du 22. Septembre 1693. Qui confirme les officiers de la Cour de Parlement & chambre des Comptes de Dauphiné, dans la jouissance de l'exemption des droits & émolumens des Greffes & du Sceau, de toutes les lurisdictions du Ressort de la dite Cour: portant en outre défences aux Greffiers du Baillage de Graisivaudan, & à tous autres Greffiers de les y troubler, ny de prendre & exiger d'eux aucunes sommes pour raison de ce, sous les peines declarées par le present Arrest.
PHELYPEAUX, CHARBOT, COURIN,
Published by A GRENOBLE, CHEZ ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la Salle du Palais. 1698., 1693
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