ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, QUI proroge pendant trois années, le délai porté par l'Arrêt du 26. Octobre 1728. pour le Remboursement des Charges Municipales dans la Province de Languedoc. Du 8. Avril 1731.
PHELYPEAUX,
Published by S. L. N. D. ( MONTPELLIER), 1732
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