ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, Qui ordonne que les Cens & Rentes seigneuriales seron payées aux Seigneurs, sans retenuë du Vingtième de la part des Censitaires. Du 13 Octobre 1750.
M.P. DE VOYER D'ARGENSON,
Published by S. L. N. D. ( MONTPELLIER), 1750
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